(Dernière mise à jour : 27 février 2026)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues via le site Handy Coil Factory.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Handy Coil Factory
Yann Frappesauce
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
259 impasse des Coquelicots
LD Castillon
82500 Faudoas – France
SIRET : 88258673800016
Email : contact@handycoilfactory.com
Entreprise en franchise de TVA – TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
3. Produits standards
Les produits commercialisés sont des outils et systèmes techniques conçus en modélisation 3D par le responsable de l’entreprise.
Les composants peuvent être fabriqués par des sous-traitants spécialisés (usinage aluminium, fabrication métal, injection plastique) ou réalisés artisanalement (impression 3D filament ou résine, assemblage manuel). Les produits sont assemblés, contrôlés et mis sur le marché par Handy Coil Factory.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Produits personnalisés
Pour tout projet sur mesure, un acompte de 120 € est exigé préalablement au lancement de l’étude.
Cet acompte correspond à une prestation d’étude technique et d’ingénierie.
Il est définitivement acquis et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, y compris en cas d’abandon du projet par le client ou de non-validation du projet.
Le montant de cet acompte pourra être déduit du prix final uniquement en cas de validation et de poursuite du projet.
5. Fabrications sur mesure
Les projets sur mesure font l’objet :
- d’un cahier des charges technique rédigé par Handy Coil Factory,
- transmis au client pour validation écrite,
- suivi de l’émission d’un devis.
La fabrication ne débute qu’après :
- validation écrite du cahier des charges,
- acceptation du devis,
- versement d’un acompte.
Le client reconnaît que la validation du cahier des charges engage sa responsabilité quant aux dimensions, spécifications et usages décrits. Toute erreur résultant d’informations inexactes, incomplètes ou mal validées par le client ne pourra engager la responsabilité de Handy Coil Factory.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Toute modification demandée après validation du cahier des charges pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire.
6. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros (€).
Handy Coil Factory est une entreprise en franchise de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les paiements sont exigibles en totalité au moment de la commande, sauf disposition particulière mentionnée dans un devis.
Pour les fabrications sur mesure, un acompte est exigé avant lancement de la production.
7. Délais de préparation et expédition
Les produits en stock sont préparés et expédiés sous un délai maximal de 48 heures ouvrées après validation du paiement.
En cas de rupture de stock ou de fabrication spécifique à la demande, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Le client sera informé si le délai dépasse 48 heures.
8. Livraison
Les livraisons sont effectuées via les transporteurs disponibles au moment de la commande.
Les délais de livraison varient selon le pays de destination et le transporteur sélectionné.
Handy Coil Factory ne pourra être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur, aux formalités douanières ou à des circonstances extérieures.
Le transfert de responsabilité s’effectue au moment de la prise en charge du colis par le transporteur.
Livraisons internationales
Les ventes internationales sont réalisées en régime DAP (Delivered At Place). Les droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou frais de dédouanement sont exclusivement à la charge du client. Le client est responsable de vérifier la conformité des produits aux réglementations applicables dans son pays.
En cas d’erreur d’adresse fournie par le client, les frais de réexpédition seront à sa charge.
La livraison est réputée effectuée dès confirmation de distribution par le transporteur via le numéro de suivi. Le suivi transporteur fait foi en cas de contestation. Toute réclamation relative à la non-réception d’un colis doit être formulée dans un délai de 7 jours après indication de distribution.
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 150 €, une expédition avec remise contre signature pourra être utilisée.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis au transporteur.
En cas de refus du colis par le client, notamment en raison de frais de douane ou de taxes, le colis pourra être retourné à l’expéditeur.
Les frais de retour, ainsi que les éventuels frais supplémentaires liés au transport, resteront à la charge du client.
Aucun remboursement ne sera effectué tant que le colis n’aura pas été récupéré et contrôlé par Handy Coil Factory. Le remboursement pourra être partiel et déduit des frais engagés.
9. Droit de rétractation (produits catalogue)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure.
Les commandes de produits sur mesure ne peuvent donc faire l’objet d’aucune annulation ni remboursement après validation.
Conformément à la législation applicable, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les dispositions suivantes concernent uniquement les produits standards du catalogue.
La demande doit être formulée par email à contact@handycoilfactory.com.
Le produit doit être retourné :
- non utilisé,
- non modifié,
- complet,
- dans son état d’origine,
- avec son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Tout produit utilisé, détérioré, incomplet ou modifié ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Le remboursement intervient après réception et vérification du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
10. Contestation et règlement des litiges
Toute commande validée constitue une acceptation ferme et définitive des présentes conditions.
En cas de contestation ou de litige, le client s’engage à contacter le vendeur en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Toute contestation bancaire abusive ou demande de rétrofacturation (chargeback) alors que le produit a été livré ou que la prestation a été engagée pourra faire l’objet de poursuites et d’une demande de remboursement des frais engagés.
Les preuves suivantes pourront être produites en cas de litige :
- Confirmation de commande
- Validation du cahier des charges
- Correspondances email
- Preuve d’expédition et suivi transporteur
En cas d’échec de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.
11. Sécurité et utilisation
Les produits commercialisés sont des outils techniques destinés à un usage spécifique. Ils ne constituent pas des équipements de sécurité ni des dispositifs certifiés pour un usage industriel lourd.
En cas d’utilisation avec un outil motorisé (perceuse, axe rotatif ou système équivalent), l’utilisateur doit s’assurer :
- du bon serrage,
- du bon alignement,
- du respect des règles générales de sécurité.
Handy Coil Factory ne saurait être tenu responsable d’un usage inadapté, d’un montage incorrect, d’une modification non autorisée ou du non-respect des règles de sécurité liées aux outils rotatifs.
Les produits commercialisés ne constituent pas des dispositifs électroniques ou des systèmes d’inhalation. Ils sont vendus en tant qu’outils techniques génériques.
La responsabilité de Handy Coil Factory, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total de la commande concernée
12. Garantie légale
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales applicables.
Toute réclamation devra être formulée par écrit avec description précise du défaut constaté.
13. Propriété intellectuelle
Les conceptions, modèles, designs, systèmes techniques et éléments visuels restent la propriété exclusive de Handy Coil Factory.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
15. Force majeure
La responsabilité de Handy Coil Factory ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de retard fournisseur, problème d’approvisionnement, grève, interruption de transport ou événement climatique exceptionnel.
16. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.